Démarches Administratives

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INFORMATIONS MISES A JOUR REGULIEREMENT PAR FLUX RSS Sécurité sociale : quelles mesures pour 2012 ? Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011. De quoi s'agit-il ? Ce texte prévoit de baisser le prix d'un certain nombre de médicaments, de favoriser l'usage des génériques mais aussi de dérembourser des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant. Il est question également de relever les taxes sur les boissons alcoolisées et d'augmenter les prix du tabac. Par ailleurs, ce texte comporte un (...) Sida Info Service : un site pour tout savoir A l'occasion de la journée mondiale de lutte contre le Sida, le jeudi 1er décembre 2011, découvrez le site www.sida-info-service.org. Le site propose différentes rubriques pour mieux appréhender les facteurs de risque mais aussi pour savoir comment agir après une prise de risque. En matière de test de dépistage, le site permet de retrouver les coordonnées des centres anonymes et gratuits accessibles sur l'ensemble du territoire. Il est également possible de poser des questions en ligne de façon (...) Discothèques : éthylotests obligatoires à partir du 1er décembre 2011 Discothèques, bars à ambiance musicale, cabarets... A partir du 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d'alcoolémie. Placés à proximité de la sortie, ces éthylotests doivent être visibles, une notice d'information étant apposée à proximité immédiate des appareils. Par ailleurs, les responsables de l'exploitation de ces établissements sont dans l'obligation de s'assurer (...) Projets de construction et autorisations d'urbanisme : 7 fiches pratiques en ligne Projets de construction, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir... Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos 7 fiches pratiques récemment mises à jour sur www.service-public.fr. Une 1ère fiche sur le certificat d'urbanisme rappelle l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné (la délivrance de ce certificat n'est pas obligatoire même si elle est recommandée avant tout achat d'un bien immobilier). Une 2ème fiche précise les cas pour lesquels le recours à un (...) Taxes sur les logements vacants : paiement en ligne jusqu'au 20 décembre 2011 Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent être redevables du paiement de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou du paiement de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Les propriétaires concernés ont reçu au début du mois de novembre 2011 un avis d'imposition à la TLV ou à la THLV, la date limite de paiement en ligne étant fixée au 20 décembre 2011. Il est également possible de payer ces taxes par d'autres moyens de paiement, la date limite étant alors fixée (...) Smic : + 2,1 % au 1er décembre 2011 Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 2,1 % à compter du 1er décembre 2011. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 30 novembre 2011. Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 2,1 % à compter du 1er décembre 2011. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du mercredi 30 novembre 2011. Le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,19 euros (contre 9 euros actuellement). Pour un salarié dont la durée du travail est la durée (...) MonConsulat.fr : faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger Depuis le 23 novembre 2011, le ministère des affaires étrangères et européennes propose de retrouver en ligne le site MonConsulat.fr afin de faciliter les démarches administratives des Français de l'étranger. Ce site permet d'accéder et de modifier les données enregistrées lors de l'inscription sur le Registre des Français établis hors de France. Il s'articule autour de 4 fonctionnalités : les données personnelles (possibilité de consultation et de mise à jour des coordonnées personnelles), la (...) Procès-verbal électronique (PVe) : vers une généralisation progressive d'ici juin 2012 Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d'ici juin 2012. Lancé en 2009, le Procès-verbal électronique (PVe) est déployé progressivement sur l'ensemble du territoire. La mise en place générale du PVe doit aboutir d'ici juin 2012. Avec le PVe, les agents des services de l'Etat constatent et relèvent l'infraction au code de la route par le biais d'outils spécifiques (appareil numérique portable, (...) Des mesures contre les incitations à l'anorexie La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes permettant d'obtenir une maigreur excessive compromettant la santé serait punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, quelle que soit la méthode de propagande ou de publicité utilisée (magazine, site internet, blog personnel...). C'est ce qu'indique la proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie adoptée en première lecture par l'Assemblée (...) Renforcer la lutte contre la contrefaçon Les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle...), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques doivent être renforcés avec la mise en place de nouvelles dispositions juridiques. C'est ce que prévoit le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté définitivement le 17 octobre (...)